Conditions générales d’utilisation de l’Application de la Société COURSIERPRIVE.COM





A. Mentions Légales – Contact




L’application pour terminal mobile et web compatible dénommée « COURSIERPRIVE.COM » (ci­ après l’« Application ») ainsi que l’API sont éditées par la Société COURSIERPRIVE.COM, société par actions simplifiées au capital de 12130 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 804 046 795 dont le siège social est situé 14 rue Monge, 75005 Paris (ci ­après la « Société COURSIERPRIVE.COM »).
La Société COURSIERPRIVE.COM peut être contactée pour toute question par email :
contact@coursierprive.com
Le directeur de l’Application et de l’API est Arnaud MARLOIS.

B. Objet des conditions générales d’utilisation




  1. La Société COURSIERPRIVE.COM propose, via son Application, aux personnes physiques ou morales souhaitant bénéficier d’un service de transport et de livraison de Marchandises (ci-après le(s) « Utilisateur(s)») d’entrer en relation avec des prestataires conventionnés de transport de marchandises, immatriculés au registre du commerce et des sociétés, qui se déplacent alternativement en vélo, scooter, moto ou véhicule inférieur à 3,5 tonnes PTAC (ci-après le ou les « Livreur(s) »). A cet égard, il est précisé que la Société COURSIERPRIVE.COM ne propose que des services de mise en relation entre l’Utilisateur et le Livreur. Ainsi la Société COURSIERPRIVE.COM n’est pas un transporteur ou un intermédiaire de transport et ne fournit en aucun cas des services de transport et/ou de livraison. Il appartient au Livreur d’offrir les prestations de services de transport et de livraison de marchandises (ci-après la « Livraison de Marchandise(s) ») qui peuvent être demandées par le biais de l’Application. La Société COURSIERPRIVE.COM n’est pas partie au contrat conclu entre l’Utilisateur et le Livreur en ce qui concerne la Livraison de Marchandise(s).

  2. En accédant a l’Application sur un terminal mobile et web compatible (ci-après le « Terminal »), l’Application permet de mettre en relation l’Utilisateur avec un ou des Livreurs qui se trouvent à proximité de son emplacement et de réserver une Livraison de Marchandise(s) auprès d’un Livreur disponible, et ce, dans les conditions plus amplement décrites ci-après (ci-après les « Services »).

  3. Les présentes conditions générales d’utilisation de l’Application et des Services qui y sont proposés (ci-après les « Conditions Générales ») régissent les relations entre l’Utilisateur et la Société COURSIERPRIVE.COM.

  4. Avant d’utiliser l’Application et les Services qui y sont proposés, la Société COURSIERPRIVE.COM invite l’Utilisateur à lire attentivement les présentes Conditions Générales car elles décrivent ses droits et obligations. L’accès à et l’utilisation de l’Application et des Services qui y sont proposés, impliquent l’acceptation sans réserve des termes des présentes Conditions Générales.
    Si l’Utilisateur ne souhaite pas être soumis à ces Conditions Générales, il n’est pas autorisé à utiliser l’Application et les Services qui y sont proposés et devra immédiatement cesser leur utilisation.



C. Description et utilisation des Services




  1. Création d’un compte sécurisé

    1. Après avoir accédé a l’Application sur son Terminal, pour être en mesure d’accéder aux Services proposés par l’Application, il est donn à l’Utilisateur le choix de se créer un compte lui permettant de se connecter à un espace personnel sur l’Application.

    2. Pour la création de son compte, il sera demandé à l’Utilisateur de renseigner son nom et prénom, son numéro de téléphone portable, son ou ses adresse(s) email(s) qui constitueront son identifiant de connexion et un mot de passe (ci-après les « Codes d’identification ») ainsi que ses coordonnées bancaires qui seront conservées par l’organisme bancaire sécurisé partenaire de COURSIERPRIVE.COM. A cet égard, l’Utilisateur autorise par avance sa banque à débiter son compte bancaire du montant correspondant à la facture émise à la fin de chaque Livraison de Marchandise(s) conformément à l’article 7 des Conditions Générales.

    3. Il est précisé que les données à caractère personnel de l’Utilisateur feront en tout état de cause l’objet d’un traitement dans les conditions de l’article 10 des Conditions Générales.

    4. Une confirmation d’activation de compte sera envoyée à l’Utilisateur via l’adresse email renseignée. Dans son espace personnel, l’Utilisateur aura la possibilité dans les paramètres de l’Application, s’il le souhaite, de compléter un certain nombre d’informations (ajouter une photographie par exemple) et pourra notamment modifier, le cas échéant, son mot de passe.

    5. L’Utilisateur s’engage à ne pas renseigner des coordonnées ou informations fantaisistes et/ou erronées. L’Utilisateur est seul responsable des conséquences découlant des informations inexactes qu’il aura transmises.

    6. L’Utilisateur reconnaît que l’usage qui sera fait de ses Codes d’identification relève de sa responsabilité. A cet égard, les Codes d’identification ne doivent pas être communiqués par l’Utilisateur à un tiers, ni être utilisés par un tiers. En tout état de cause, tous les actes effectués au sein de l’Application sous les Codes d’identification de l’Utilisateur seront considérés comme ayant été effectués par lui-même et, en conséquence, le prix de la Livraison de Marchandise(s) émanant de son compte sera débité du compte bancaire correspondant.

    7. En tout état de cause, en cas d’oubli, de perte ou d’utilisation détournée par un tiers de ses Codes d’identification, l’Utilisateur s’engage à en informer immédiatement la Société COURSIERPRIVE.COM à l’adresse électronique suivante : support@coursierprive.com



  2. Procédure de commande d’une Livraison de Marchandise(s)

    1. En accès libre, ou bien après la création de son compte, l’Utilisateur doit, dans les paramètres de l’Application, accepter sa géolocalisation par le GPS qui est installé sur son Terminal permettant de déterminer son emplacement.

    2. Après avoir autorisé sa géolocalisation sur l’Application, l’Utilisateur peut immédiatement accéder aux Services proposés sur l’Application et formuler une demande de réservation d’une Livraison de Marchandise(s) (ci-après « Demande de Réservation »).

    3. A cet effet, l’Utilisateur complète l’ensemble des informations relatives à la Livraison de Marchandise(s) qu’il souhaite voir réalisée par le Livreur, à savoir, l’adresse exacte du lieu de prise en charge de la/des marchandise(s), le nom, prénom et numéro de téléphone du destinataire et l’adresse du lieu de destination de la/des marchandise(s) (l’Utilisateur a cependant la possibilité de ne pas renseigner l’adresse du lieu de destination de la/des marchandise(s) au moment de la Demande de Réservation, auquel cas le Livreur sera en situation d’« Open Job » comme précisé à l’article 2.2.5), en précisant pour chaque adresse le digicode, l’étage et/ou le bâtiment. Ces adresses seront mémorisées par l’Application le temps que la livraison soit effectuée. L’Utilisateur devra également renseigner l’éventuelle fragilité de la/des marchandise(s), les précautions particulières à prendre pour le transport et le procédé de transport souhaité pour la Livraison de la/des Marchandise(s) : à pied, à vélo, scooter, moto, véhicule, camion.

    4. A défaut de renseignement desdites informations, la Demande de Réservation ne pourra pas aboutir.

    5. En cas de saisie des informations susvisées, l’Application indique à l’Utilisateur un prix pour la réalisation de la Livraison de Marchandise(s) par le Livreur en fonction des paramètres suivants : (i) le type de procédés de transport, (ii) la distance parcourue, (iii) l’état du trafic et (iv) la disponibilité des Livreurs se trouvant à proximité du lieu du prise en charge de la/des marchandise(s), (ci-après l’ « Offre de Prix »). En revanche dans l’hypothèse où l’adresse du lieu de destination de la/des marchandise(s) ne serait pas précisée et que le Livreur serait donc en situation d’ « Open Job », le prix de la Livraison de Marchandise(s) ne sera indiqué qu’en fin de course en fonction des paramètres indiqués ci-dessus. Les conditions tarifaires sont prévues plus amplement à l’article 7.1 des présentes Conditions Générales.

    6. L’Utilisateur est libre d’accepter ou non cette Offre de Prix.

    7. Si l’Utilisateur souhaite accepter l’Offre de Prix, il doit :

      1. préalablement s’assurer que toutes les informations affichées dans le récapitulatif qui apparaît sur une fenêtre sur l’écran de son Terminal reflètent sa Demande de Réservation ;

      2. s’assurer qu’une personne soit présente au lieu de prise en charge pour remettre la/les marchandise(s) au Livreur et que la/les marchandise(s) soi(en)t immédiatement prête(s) à être emportée(s) ;

      3. accepter les présentes Conditions générales en cochant la case prévue à cet effet ;et

      4. valider sa Demande de Réservation d’une Livraison de Marchandise(s) en appuyant sur le bouton « Lancer ma demande de réservation »



    8. La Demande de Réservation de Livraison de Marchandise(s) est alors envoyée aux Livreurs se trouvant à proximité du lieu de prise en charge de la/des marchandise(s) auxquels sera transmis l’ensemble des informations complétées par l’Utilisateur sur l’Application au moment de la Demande de Réservation (comme précisé à l’article 2.2.3).

    9. Le Livreur peut accepter ou refuser toute Demande de Réservation de Livraison de Marchandise(s), et ce, dans un délai de quinze (15) secondes. En cas de refus c’est le Livreur suivant qui sera prévenu de la Demande de Réservation.

    10. Une fois ces étapes réalisées, la Demande de Réservation de Livraison de Marchandise(s) est validée (ci-après la « Commande »).

    11. A compter de la Commande, l’Application permet à l’Utilisateur de suivre en temps réel les étapes de livraison.

      1. Si l’Utilisateur est présent sur le lieu de prise en charge de la/des marchandise(s) ou qu’il a délégué cette prise en charge à un tiers (par exemple à l’hôtesse d’accueil de son entreprise), le Livreur récupère la/les marchandise(s) et demande à l’Utilisateur ou au tiers de lui communiquer son nom et d’apposer sa signature dans l’emplacement prévu à cet effet dans l’Application puis d’appuyer sur le bouton « Livré » et pourra, le cas échéant, demander à l’Utilisateur de présenter sa pièce d’identité.

      2. Si l’Utilisateur n’est pas présent sur le lieu de prise en charge de la/des marchandise(s) et qu’il n’a pas délégué à un tiers cette prise en charge, le Livreur pourra contacter l’Utilisateur par téléphone.

        1. En cas d’attente du Livreur au-delà d’un délai de deux (2) minutes, des frais d’attente dont le montant est déterminé à l’article 7.3 des Conditions Générales, lui seront automatiquement facturés.

        2. En cas de non-présentation de l’Utilisateur, le Livreur est libre de partir après une période d’attente de quinze (15) minutes. Des frais d’annulation de la Commande, dont le montant est déterminé à l’article 7.2 des Conditions Générales, lui seront automatiquement facturés.





    12. Dans l’hypothèse où le Livreur a récupéré la/les marchandise(s) et a fait signer l’Utilisateur ou le tiers, il réalise la Livraison de Marchandise(s) commandée par l’Utilisateur conformément aux informations mises à sa disposition via l’Application.

      1. Si le destinataire est présent sur le lieu de destination ou que l’Utilisateur a donné son accord pour que la/les marchandises soi(en)t remise(s) à un tiers (par exemple à l’hôtesse d’accueil de l’entreprise), le Livreur lui remet la/les marchandise(s) et demande au destinataire ou au tiers de lui communiquer son nom et d’apposer sa signature dans l’emplacement prévu à cet effet dans l’Application puis d’appuyer sur le bouton « livré » et pourra, le cas échéant, demander au destinataire de présenter sa pièce d’identité.

      2. Si le destinataire n’est pas présent sur le lieu de destination de la/des marchandise(s) et que l’Utilisateur n’a pas donné son accord pour que la/les marchandise(s) soi(en)t remise(s) à un tiers, le Livreur pourra contacter le destinataire par téléphone. Si le destinataire ne se présente pas ou ne répond pas au Livreur dans un délai de cinq (5) minutes, le Livreur reviendra au lieu de prise en charge de la/des marchandises(s) (l’Utilisateur devra alors payer ce trajet de retour).



    13. Une fois la/les marchandise(s) remise(s) au destinataire, la signature de ce dernier vaut restitution en main propre. A compter de cette signature, la Livraison de Marchandise(s) est donc réputée réalisée et l’Utilisateur sera débité de son compte bancaire. La facture correspondante sera mise à sa disposition par email dans les conditions de l’article 7.4 des Conditions Générales.

    14. A noter qu’en tout état de cause la Commande pourra être d’un montant supérieur si la Livraison de Marchandise(s) excède finalement ce qui était initialement indiqué lors de la Demande de Réservation, par exemple en raison du temps d’attente du Livreur au lieu de prise en charge de la/des marchandise(s). En tout état de cause, dans les cas d’ « Open Job » le prix est variable et sera seulement déterminé à la fin de la Livraison de Marchandise(s).

    15. Enfin, dans le cadre du suivi de la qualité de la Livraison de Marchandise(s), la Société COURSIERPRIVE.COM a mis en place un système d’appréciation permettant à chaque Utilisateur, à l’occasion d’une Livraison de Marchandise(s), d’émettre une note sur cinq et un avis qualitatif sur celle-ci. Il est précisé que les Livreurs mal notés seront sanctionnés et ceux ayant reçu de bonnes notes bénéficieront de primes. Le Livreur peut également noter l’Utilisateur



  3. Propriété intellectuelle

    1. Contenu utilisateur

      1. Dans le cadre de l’utilisation de l’Application et des Services, l’Utilisateur pourra être amené à publier certains contenus sur l’Application tels que, mais sans que cela s’y limite, une photographie de profil telle que mentionnée à l’article 2.1 ou des notes/commentaires sur les Livreurs dans les conditions prévues à l’article 2.2 (ci-après le(s) « Contenu(s) Utilisateur »).

      2. Il est précisé que la Société COURSIERPRIVE.COM agit uniquement en tant que simple intermédiaire pour la diffusion des Contenus Utilisateurs sur l’Application et ne saurait en aucun cas (i) être considéré comme l’éditeur de tels contenus, (ii) être tenu responsable envers l’Utilisateur ou un quelconque tiers du Contenu Utilisateur ou de son exactitude. A cet égard, l’Utilisateur garantit que les Contenus Utilisateur qu’il fournit ne violent aucun droit de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle de tiers. L’Utilisateur accepte de garantir la Société COURSIERPRIVE.COM contre l’ensemble des frais, dommages, indemnités incombant à la Société COURSIERPRIVE.COM du fait de l’un de ses Contenus Utilisateur.

      3. L’Utilisateur concède à COURSIERPRIVE.COM une licence gratuite, non-exclusive, sur ses Contenus Utilisateur permettant à la Société COURSIERPRIVE.COM d’utiliser, reproduire, représenter, divulguer, modifier, à tous tiers et à toutes fins, tout ou partie de ses Contenus Utilisateur, par tout moyen, et pour le monde entier.



    2. Licence d’utilisation de l’Application et du Contenu de la Société COURSIERPRIVE.COM

      1. L’Utilisateur reconnait que (i) l’Application et (ii) le contenu de l’Application ce qui inclut, sans que cette liste ne soit limitative les textes, logos, sons, images, photographies, vidéos, dessins ou autres matériels contenus dans l’Application et/ou toute communication adressée par la Société COURSIERPRIVE.COM (ci-après le « Contenu COURSIERPRIVE.COM ») sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur et sont la propriété pleine et entière de la Société COURSIERPRIVE.COM ou sont licenciés à la Société COURSIERPRIVE.COM.

      2. Dans le cadre du Contrat, la Société COURSIERPRIVE.COM autorise l’Utilisateur, pour la durée du Contrat et pour le monde entier, à (i) télécharger, installer et utiliser l’Application ainsi (ii) qu’à accéder au Contenu COURSIERPRIVE.COM dans le strict cadre de son utilisation des Services.

      3. L’utilisation ou la reproduction de tout ou partie du Contenu COURSIERPRIVE.COM est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel, toute reproduction ou représentation réalisée à d’autres fins n’étant autorisée qu’avec un accord préalable exprès écrit de la Société COURSIERPRIVE.COM.

      4. A l’exception de ce qui précède, il est strictement interdit à l’Utilisateur de :

        1. copier, reproduire, représenter, diffuser, distribuer, publier, de façon permanente ou provisoire, tout ou partie du Contenu COURSIERPRIVE.COM et/ou de l’Application par tout moyen et sur tout support connu ou inconnu à ce jour ;

        2. créer des œuvres dérivées à partir du Contenu COURSIERPRIVE.COM et/ou de l’Application ;

        3. modifier, traduire, adapter, arranger, tout ou partie du Contenu et/ou de l’Application;

        4. désassembler, décompiler, effectuer de l’ingénierie inverse sur l’Application;

        5. entreprendre toute action dans le but d’obtenir les codes sources de l’Application ; fusionner l’Application avec d’autres applications ou logiciels.







  4. Obligations et Responsabilité De l’Utilisateur

    1. L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application et les Services qui y sont proposés en respectant la réglementation en vigueur et les Conditions Générales. A défaut, l’Utilisateur est seul responsable des dommages causés et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. En conséquence, l’Utilisateur s’engage à garantir la Société COURSIERPRIVE.COM contre toutes réclamations, plaintes, actions ou recours de toute nature émanant de tiers et à indemniser la Société COURSIERPRIVE.COM et les tiers de tous les dommages résultant de cette utilisation de l’Application et/ou des Services non conforme avec la réglementation applicable et/ou les Conditions Générales.

    2. En particulier :

      1. L’Utilisateur, en réalisant une Commande, s’engage à payer le prix et consent à conclure un contrat avec le Livreur, prestataire de la Livraison de Marchandise(s). En effet, il est rappelé que la Société COURSIERPRIVE.COM n’est ni transporteur, ni intermédiaire de transport.

      2. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser l’Application et les Services qui y sont proposés (i) à des fins de revente et (ii) à des fins illégales. A cet égard, l’Utilisateur est entièrement responsable des Contenus Utilisateur publiés sur l’Application et s’engage notamment à :

        1. Ne pas poster de Contenus Utilisateur qui contiendraient des propos diffamatoires, menaçants, obscènes, contraires aux bonnes mœurs ou tout autre contenu illégal ;

        2. Ne pas poster de Contenus Utilisateur ou portant atteinte à la vie privée, aux droits de la personnalité, aux droits de propriété intellectuelle ou à tout autre droit de tiers ;

        3. Ne pas poster de Contenus Utilisateur consistant en des messages non sollicités ou répétitifs ;

        4. Ne pas poster de Contenus Utilisateur contenant des virus, vers, chevaux de Troie ou autre programme informatique nuisible au fonctionnement de l’Application.



      3. La Société COURSIERPRIVE.COM se réserve le droit de bloquer et/ou supprimer un Contenu Utilisateur ou le compte de l’Utilisateur en cas de non-respect des dispositions du présent article et plus généralement des présentes Conditions Générales.



    3. Par ailleurs, l’Utilisateur s’engage à bénéficier impérativement d’une couverture data (réseau Edge, 3G, 4G) et à être joignable via son téléphone portable au cours du traitement de sa Commande. Il doit ainsi s’assurer que son niveau de batterie est suffisant (supérieur à 10%) et il doit se situer dans une zone couverte par ledit réseau, et ce, afin d’être en mesure de recevoir les appels téléphoniques, notifications, les courriers électroniques (emails), ou SMS du Livreur. Si tel n’est pas le cas et que l’Utilisateur s’avère injoignable en cours de traitement de sa Commande, les modalités de l’article 7.3 des Conditions Générales s’appliquent.



  5. Obligations et Responsabilité de la Société COURSIERPRIVE.COM

    1. La Société COURSIERPRIVE.COM s’engage à administrer l’Application et à fournir ses Services en respectant les Conditions Générales et à agir avec professionnalisme et diligence ainsi qu’à mettre tout en œuvre, dans une limite raisonnable, afin de remédier à tout dysfonctionnement porté à sa connaissance.

    2. La Société COURSIERPRIVE.COM s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à mettre en relation l’Utilisateur et un Livreur, en fonction de certains critères, mais en tout état de cause ne s’engage aucunement à fournir à l’Utilisateur la Livraison de Marchandise(s). Il est ici rappelé que la Société COURSIERPRIVE.COM n’est ni transporteur, ni intermédiaire de transport. En cas de manquement contractuel prouvé à ces obligations, la Société COURSIERPRIVE.COM répare tout préjudice direct et prévisible qu’elle a causé.

    3. Si la Société COURSIERPRIVE.COM s’efforce de maintenir accessible l’Application 7 jours sur 7, de 8 heures à minuit, la Société COURSIERPRIVE.COM pourra cependant se trouver dans l’obligation de suspendre momentanément l’accès partiel ou total à l’Application, notamment pour des raisons techniques de maintenance, sans que ceci n’entraîne de responsabilité de la part de la Société COURSIERPRIVE.COM.

    4. Par ailleurs, il est précisé que le réseau Internet et les systèmes informatiques et de télécommunications utilisés par l’Utilisateur dans le cadre de l’accès à et de l’utilisation de l’Application ne sont pas exempts d’erreurs et des interruptions et pannes peuvent occasionnellement survenir. La Société COURSIERPRIVE.COM ne peut fournir aucune garantie à cet égard et ne saurait dès lors être tenue responsable pour tous dommages inhérents auxdites utilisations du réseau Internet et des systèmes informatiques et de télécommunications, notamment sans que cette liste ne soit limitative :

      1. la mauvaise transmission et/ou réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;

      2. une intrusion extérieure;

      3. la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ; et,

      4. tout autre dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon fonctionnement et/ou le bon déroulement de l’Application.



    5. Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît et accepte que la responsabilité de la Société COURSIERPRIVE.COM ne saurait être engagée pour toutes conséquences dans la réalisation des Services découlant d’informations erronées, approximatives ou incomplètes communiquées par l’Utilisateur.

    6. Enfin, l’Application peut contenir des images et/ou des liens vers des sites Internet gérés par des tiers (ci-après « Sites Tiers »). La Société COURSIERPRIVE.COM n’exerce aucun contrôle sur les Sites Tiers et n’assume aucune responsabilité à leur égard. Ces liens sont fournis à simple titre d’information et la décision de consulter ces Sites Tiers relève de la pleine et entière responsabilité de l’Utilisateur.



  6. Obligation et Responsabilité du Livreur

    1. Le Livreur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que le Service soit effectué conformément aux conditions de la commande, depuis la prise en charge du pli ou colis, objet du Service, jusqu’à la remise au destinataire.

    2. Le Livreur exécute ses obligations contractuelles conformément aux usages dans son domaine d’activité et se conforme aux règles établies par la profession pour la fourniture des Services convenus.

    3. La responsabilité du Livreur sera, en tout état de cause, limitée à 23 euros par kilogramme sans pouvoir excéder 750 euros par colis endommagé quels qu’en soient le poids, la nature, le volume et les dimensions.

    4. Le client reconnaît expressément au Livreur un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence sur toutes les marchandises et documents en possession du Livreur, et ce en garantie de la totalité des créances que Livreur détient contre lui (facture, intérêts,…).



  7. Force Majeure
    La responsabilité de la Société COURSIERPRIVE.COM et de l’Utilisateur ne peut être engagée dans l’hypothèse où l’inexécution de leurs obligations résulte de la survenance d’un cas de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence de la Cour de cassation. Le cas de force majeure suspend les obligations de la partie qui l’invoque pendant le temps où jouera la force majeure. Les obligations contractuelles reprennent dès que la force majeure cesse.

  8. Conditions tarifaires et de paiement

    1. Description des tarifs

      1. Après la saisie des informations par l’Utilisateur, deux situations sont envisageables :

        1. Soit le lieu de destination est précisé dès la Demande de Réservation et dans ce cas l’Offre de Prix est indiquée à l’avance et tient compte des paramètres suivants : (i) le type de procédés de transport, (ii) la distance parcourue, (iii) l’état du trafic et (iv) la disponibilité des Livreurs se trouvant à proximité du lieu du prise en charge de la/les Marchandise(s). Une majoration du prix indiqué est envisageable (1,25 à 2 fois le prix) mais sera précisée à l’Utilisateur avant la Commande.

        2. Soit le lieu de destination n’est précisé qu’après la Commande (situation d’ « Course Ouverte ») et dans ce cas le prix sera uniquement indiqué une fois la Livraison de Marchandise(s) accomplie par le Livreur en fonction des paramètres indiqués ci­dessus.



      2. Le tarif est mentionné TTC et inclut la TVA au taux en vigueur.

      3. Pour toute Livraison de Marchandises différente de celle indiquée dans la Commande initiale (volume différent par exemple), la Livraison de Marchandise(s) est facturée au temps et à la distance selon le barème disponible sur l’application.



    2. Annulation de la Commande

      1. L’Utilisateur peut annuler la Commande, sans frais, à condition que cette annulation se fasse dans les deux (2) minutes après avoir passé la Commande. A défaut le prix minimum d’une Livraison de Marchandise(s) sera facturé.

      2. Nonobstant ce qui précède, l’Utilisateur conserve la possibilité d’annuler la Commande mais il s’expose à des frais d’annulation qui s’élèvent au prix minimum tel que défini sur l’application et qui sont débités automatiquement du compte bancaire de l’Utilisateur.

      3. Enfin, le Livreur peut également annuler la Commande en cas d’informations erronées transmises par l’Utilisateur, en cas de non­présentation de l’Utilisateur sur le lieu de prise en charge du/des marchandise(s), ou de non présence du destinataire sur le lieu de destination ou encore en cas de comportements inappropriés de l’Utilisateur et/ou du destinataire (par exemple : agressions verbales et/ou physiques à l’égard du Livreur). Dans ce cas, l’Utilisateur devra également acquitter des frais d’annulation qui s’élèvent à ceux du prix minimum de l’application et seront débités automatiquement du compte bancaire de l’Utilisateur.



    3. Frais d’attente

      1. Une fois le Livreur arrivé au lieu de prise en charge de la/des marchandise(s) :

        1. Des frais seront liés à chaque minute au­delà de deux (2) minutes d’attente ; ces frais d’attente seront ajoutés au montant final de la facture. Seules les minutes terminées seront facturées ;

        2. Au ­delà de quinze (15) minutes, le Livreur pourra choisir d’annuler la Commande aux frais de l’Utilisateur.

        3. Les frais d’attente peuvent s’ajouter aux frais d’annulation tels que définis à l’article 7.2 des Conditions Générales ci­dessus.





    4. Modes de paiement
      Le paiement de la Livraison de Marchandise(s), en ce compris les éventuels frais d’attente, n’intervient pas directement auprès du Livreur, sauf pour les éventuels pourboires qui sont à l’entière discrétion de l’Utilisateur. Le paiement intervient par un débit sur le compte bancaire de l’Utilisateur qui est effectué (i) en principe à compter de la réalisation de la Livraison de Marchandise(s) qui correspond à la date d’exigibilité figurant sur la facture envoyée à l’Utilisateur ou (ii), le cas échéant, à toute autre date d’exigibilité figurant sur la facture envoyée. A cet égard il est précisé que la Société COURSIERPRIVE.COM émet la/les facture(s) au nom et pour le compte du Livreur (initiales et / ou rectificatives) afférente(s) aux Livraisons de Marchandise(s) réalisées auprès des Utilisateurs et les envoie à l’Utilisateur par email. Cette facture détaille le prix de la Livraison de Marchandise(s). En cas d’annulation de la Commande ayant donné lieu à des frais d’annulation, la Société COURSIERPRIVE.COM fournit également, par email, une facture qui détaille le montant des frais d’annulation appliqués.

    5. Contestation des factures
      Toute facture qui ne fait l’objet d’aucune contestation (écrite) de l’Utilisateur dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa date d’envoi sera réputée acceptée par ce dernier. Une contestation ne peut en aucun cas justifier un retard dans le règlement de la totalité de la facture.



  9. Droit de Rétractation
    Il est précisé à toutes fins utiles que dans l’hypothèse où l’Utilisateur est un consommateur, ce dernier à compter de sa Commande sur l’Application et, à l’exception de ce qui est prévu à l’article 7.2 des Conditions Générales, consent à ce que l’exécution de la Livraison de Marchandise(s) par le Livreur puisse commencer immédiatement et accepte qu’il ne peut plus se rétracter de ladite Livraison de Marchandise(s) (conformément aux articles L121­21­8 du Code de la consommation).

  10. Avaries
    Il est précisé, à toutes fins utiles, qu’en cas d’avarie ou de détérioration de la/des Marchandise(s) pendant le transport, les conditions générale et la/les assurances du Livreur s’appliquent. Il est également précisé à toutes fins utiles qu’en vertu de l’article L 133­3 du Code de commerce, la réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier (le Livreur) pour avarie ou perte partielle si dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au voiturier (le Livreur), par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée. Dans l’hypothèse où le destinataire est un consommateur au sens de l’article préliminaire du code de la consommation, ce délai est porté à dix (10) jours lorsque le consommateur prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le voiturier ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état.

  11. Respect de la vie privée

    1. Protection des données à caractère personnel

      1. Les données à caractère personnel relatives à l’Utilisateur feront l’objet d’un traitement automatisé de la part de la Société COURSIERPRIVE.COM aux fins de lui fournir les Services.

      2. Les données à caractère personnel que l’Utilisateur communique, telles que par exemple, les noms, prénom, email, sont traitées par la Société COURSIERPRIVE.COM dans le but de gérer la fourniture des Services et/ou de transmettre des documentations commerciales par courrier et/ou email et de répondre aux éventuelles questions de l’Utilisateur

      3. La Société COURSIERPRIVE.COM traite les données à caractère personnel dans le respect des réglementations en vigueur et notamment de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée le 6 août 2004.

      4. Enfin, afin de donner suite aux Demandes de Réservation et Commandes de l’Utilisateur, la Société COURSIERPRIVE.COM pourra transmettre certaines de ses données à caractère personnel aux Livreurs. Il s’agit notamment des noms, prénoms, emails, adresses postales et renseignements liés à l’adresse et des numéros de téléphone. Cette communication permet au Livreur concerné de prendre directement contact avec l’Utilisateur aux fins de réaliser votre Commande. L’utilisation des données de l’Utilisateur dans ce cadre sera régie par la politique de confidentialité du Livreur que l’Utilisateur est invité à consulter. La Société COURSIERPRIVE.COM ne pourra être tenue responsable de l’usage fait des données des Utilisateurs par les Livreurs.

      5. Vos données à caractère personnel pourront également faire, avec votre consentement préalable, l’objet d’une exploitation commerciale, notamment d’une cession à des tiers, afin de faire bénéficier l’Utilisateur de différents services et/ou offres.

      6. Conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée le 6 août 2004, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles qui le concernent. L’Utilisateur peut exercer ces droits en contactant la Société COURSIERPRIVE.COM par email à l’adresse suivante : support@coursierprive.com ou par courrier à l’adresse suivante :
        COURSIERPRIVE.COM, 10/12 rue de l’amiral Hamelin 75116 Paris.



    2. Cookies
      Afin de faciliter la navigation sur l’Application, des fichiers de petite taille (dénommés « cookies ») peuvent être déposés. Un cookie ne permet pas à la Société COURSIERPRIVE.COM d’identifier l’Utilisateur mais il enregistre des informations relatives à la navigation, afin, par exemple, de le reconnaitre lorsqu’il revient sur l’Application et de lui permettre de bénéficier d’une navigation optimisée.



  12. Convention de preuve
    Les parties reconnaissent et conviennent que les SMS, les MMS, les courriers électroniques (emails), les échanges par messagerie instantanée et tous autres écrits électroniques issus de l’utilisation des Services et échangés entre la Société COURSIERPRIVE.COM et l’Utilisateur dans le cadre des Services (ci­après les « Ecrits Electroniques ») constituent (i) des documents originaux entre les parties, (ii) feront preuve et (iii) seront admissibles devant les tribunaux, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont ils émanent et qu’il soient établis et conservés dans des conditions permettant d’en garantir l’intégrité.

  13. Divers

    1. Les présentes Conditions Générales constituent l’intégralité de l’accord passé entre la Société COURSIERPRIVE.COM et l’Utilisateur pour ce qui concerne l’utilisation de l’Application et des Services qui y sont proposés, et se substituent à tout accord ayant le même objet éventuellement intervenu antérieurement entre l’Utilisateur et la Société COURSIERPRIVE.COM.

    2. Dans l’hypothèse où une ou plusieurs des stipulations de ces Conditions générales serai(en)t considérée(s) comme non valable(s) ou non opposable(s) par une juridiction compétente ou par un texte de loi, cette (ces) stipulations(s) sera(ont) supprimée(s) sans que la validité ainsi que l’opposabilité des autres dispositions de ces Conditions Générales n’en soient affectées.

    3. Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. En cas de litiges, les parties pourront soumettre leur différend à la médiation ou tout autre règlement alternatif des litiges. A défaut d’un règlement alternatif du litige, les tribunaux français seront exclusivement compétents.